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Mentions légales et politique de confidentialité du site

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.mutexil.fr les présentes mentions légales et politique de confidentialité.

Le site Mutexil est accessible à l’adresse www.mutexil.fr. L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes  » Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site Mutexil est édité par la société Mutexil qui a son siège social à Nantes (44) et immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro suivant : 499812055

Téléphone : 02.51.83.95.85

Adresse e-mail : adv@mutexil.fr

ci après « l’Éditeur »

 

Le Directeur de publication est Eric Gouriaud

Adresse e-mail de contact : sales@mutexil.fr

ci après « le Directeur de publication »

 

Le site Mutexil est hébergé par : Vu Par

dont le siège est situé à l’adresse suivante : 11 Rue Pelisson, 44000 Nantes

Téléphone : 02 51 72 99 99

Adresse e-mail : vupar@vupar.fr

ci après « l’Hébergeur »

 

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Mutexil

ci après les « Utilisateurs »


ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES ET ACCES

L’Utilisateur a accès aux services décrits sur le Site (ci-après « les Services), sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que l’Editeur juge les plus appropriés.

Les Services sont accessibles par le réseau internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité pour l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité des Exploitants ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

5.1 COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

MUTEXIL respecte les droits à la vie privée de ses Utilisateurs et reconnaît l’importance de protéger leurs données personnelles. Elle s’engage à respecter la nouvelle réglementation issue du règlement européen de la protection des données personnelles.

Le Site ne requiert pas les données personnelles des Utilisateurs pour une simple consultation du Site.

MUTEXIL collecte les données personnelles que les Utilisateurs fournissent et notamment :

– Des données d’identification : noms, prénoms, coordonnées postales, coordonnées téléphoniques et électronique, nom d’utilisateur, mot de passe…

– Données de facturation : coordonnées bancaires, modalités de paiement…

– Données d’usage : Prestation sollicitée, date et heure de consultation, le nom des fichiers consultés, le navigateur Internet et le système d’exploitation utilisés, adresse IP de l’appareil, volume des données transférées, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution, le cas échant des informations géographiques de Services basés sur la localisation…

– Données de suivi : correspondances…

 

Le Site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » leur permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour votre confort : cookies de sécurité, de session, de pistage….

Vous êtes libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

Vous pouvez désactiver les cookies ou paramétrer son navigateur afin qu’il l’alerte lorsque des cookies sont sur le point d’être envoyés. Néanmoins, si les cookies sont désactivés, il se peut que l’Utilisateur ne soit en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site.

 

5.2. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données susvisées a pour principales finalités :

– Exécuter le contrat, gérer la relation commerciale, fournir la Prestation ;

– Effectuer des statistiques, améliorer l’utilisation de nos services ;

– Identifier les tendances d’utilisation ;

– Promouvoir de nouvelles prestations, fidéliser, prospecter ;

– Se conformer à la loi applicable et à des obligations légales ;

– Garantir la sécurité du réseau et prévenir d’éventuelles fraudes.

 

5.3. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données ainsi collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités sont strictement destinées à MUTEXIL.

Les destinataires des données à caractère personnel sont le personnel habilité des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services marketing et commercial, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques, et les éventuels sous-traitants et partenaires dans le respect de la règlementation française.

La société MUTEXIL se réserve également le droit de divulguer les données personnelles si une telle divulgation lui parait nécessaire pour :

– se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ;

– détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;

– protéger les droits, la propriété ou la sécurité de MUTEXIL;

– réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoirs ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.

Les Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par MUTEXIL en qualité de responsable de traitement, ne peuvent faire l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou partenaire contractuel de MUTEXIL que sur ses instructions.

 

MUTEXIL veille à ce titre à ce que ses éventuels sous-traitants et partenaires présentent les garanties nécessaires à la protection des Données de l’Utilisateur.

 

5.4. TRANSFERT DE DONNEES

Les données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays où MUTEXIL, ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitant gèrent des serveurs.

Dans l’hypothèse où les données sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen, MUTEXIL prend toutes les mesures nécessaires pour que les données bénéficient des garanties appropriées (et ce notamment par le biais du Privacy Shield ou Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne).

 

5.5. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données des clients sont conservées par MUTEXIL pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l’exception de celles nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans.

Les données du client sont conservées par MUTEXIL à des fins de prospection commerciale pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la loi, MUTEXIL est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.

 

5.6. SECURITE DES DONNEES

La société MUTEXIL met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

5.7. DROIT DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNEES

L’Utilisateur est invité à mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, L’Utilisateur dispose :

– d’un droit d’accès à ses données,

– d’un droit de rectification,

– d’un droit d’effacement des données,

– d’un droit de limitation,

– d’un droit de portabilité des données (une copie de ses données),

– d’un droit d’opposition au traitement.

 

L’Utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Les données dont MUTEXIL a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.

L’Utilisateur peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à l’adresse suivante : 11 impasse Juton – 44000 Nantes ou à l’adresse électronique suivante : adv@mutexil.fr , sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

 


ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités ou figurant sur le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, et pour le monde entier.

L’accès au Site n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable expresse de l’Editeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur.

 

ARTICLE 7 – LIMITES DE RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

MUTEXIL décline toute responsabilité quant aux éventuels dysfonctionnements pouvant survenir sur le Site et entraîner une perte de données ou une indisponibilité de l’accès aux informations produites sur celui-ci.

Les éléments présentés sur le Site et les présentes mentions légales sont susceptibles de modification sans préavis ; ils sont mis à la disposition des Utilisateurs, sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite.

La présence de liens hypertextes sur le Site – quel que soit l’existence préalable ou non de l’accord de l’Editeur – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre MUTEXIL et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.

MUTEXIL ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

En outre, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site.

L’Editeur informe tout Utilisateur du Site Internet qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site Internet, via l’adresse électronique : adv@mutexil.fr.

Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site Internet sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à MUTEXIL par courrier LRAR à l’adresse suivante 11 impasse Juton- 44000 Nantes contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant.

Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, MUTEXIL s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

Etant précisé que la responsabilité de MUTEXIL ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site Internet et modifiables par des tiers.

L’Utilisateur est responsable de toute dénonciation rapportée à MUTEXIL. En cas de dénonciation abusive, MUTEXIL se réserve le droit de se retourner contre l’Utilisateur auteur d’une telle notification.

 

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales et Politique de Confidentialité sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

ARTICLE 9 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter MUTEXIL à l’adresse suivante : adv@mutexil.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à MUTEXIL aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.