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Conditions générales de ventes

1 – Objet et champ d’application – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits par MUTEXIL, en France et à l’étranger, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par MUTEXIL à l’acquéreur. Tout autre document émanant du Client ou MUTEXIL (notamment ses catalogues, prospectus, publicités, notices, …), quel que soit son support, n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les présentes cgv prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du client

2 – Propriété intellectuelle – MUTEXIL détient les droits exclusifs sur les informations, textes et images figurant sur documents techniques et commerciaux qu’elle communique, sous quelque forme que ce soit. Ces éléments sont exclusivement destinés à l’information de la clientèle de MUTEXIL. Toute utilisation, divulgation ou reproduction sans le consentement écrit de MUTEXIL est strictement interdite.

3 – Commande – La commande s’entend de tout ordre, écrit ou verbal, accepté par MUTEXIL et précisant : la nature, la quantité et le conditionnement des produits commandés, un prix conforme aux tarifs de MUTEXIL ainsi que l’identité et l’adresse du destinataire. La commande ne peut résulter que 1) d’un devis établi par MUTEXIL accepté par écrit par le Client ou 2) d’un ordre du Client confirmé par écrit par MUTEXIL par tout procédé (courrier électronique, télécopie…). MUTEXIL est toujours libre de solliciter le versement immédiat d’un acompte et/ou de subordonner la commande à la délivrance de garanties de paiement ou au paiement des commandes passées précédemment par la Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre à un quelconque préjudice pour quelque raison que ce soit. Dès que la commande a été confirmée selon l’un des 2 modes indiqués ci dessus, elle présente un caractère irrévocable. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande doit être formalisée par écrit au plus tard 24 heures après la réception de la commande initiale par MUTEXIL. En cas d’acceptation de la modification demandée, les délais de livraison et autres spécifications convenues initialement sont résiliés. Mutexil peut refuser toute commande émanant d’une client n’ayant pas procédé au complet du prix en principal et accessoires d’une commande antérieure quel qu’en soit la cause.
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles, lesquels sont régulièrement réévalués pour répondre efficacement aux commandes de la clientèle. MUTEXIL s’engage à informer sa clientèle des éventuelles indisponibilités dans les meilleurs délais et à proposer le cas échéant une solution alternative. Le Client peut alors, soit annuler la commande concernant le(s) produit(s) qui fait défaut, soit la modifier. En aucun cas, la responsabilité de MUTEXIL ne peut recherchée de ce chef. Enfin, lorsqu’une commande n’est pas disponible en totalité, des livraisons partielles peuvent être effectuées ; dans ce cas, seuls les frais de port de la première livraison, s’ils sont dus, sont à la charge du Client.

4 – Transports et livraisons.

4.1 Délai – Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, en fonction d’un délai logistique habituel et sous réserve du respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, de la fourniture à temps des spécifications techniques, de l’ordre d’arrivée des commandes, de la disponibilité des transporteurs et de l’absence de tous événements sociaux, climatiques, épidémiologiques, écologiques, politiques, économiques ou techniques entravant la production ou l’approvisionnement des marchandises. Dans tous les cas, MUTEXIL s’efforce de respecter les délais indicatifs de livraison sans que les éventuels retards de livraison ne puissent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande dès lors qu’ils sont dus à l’une ou plusieurs des circonstances indiquées ci dessus, y compris lorsqu’elles sont prévisibles et/ou surmontables.

4.2 Réception & risques – Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à leur remise au Client, soit par le transporteur, soit dans les locaux désignés par MUTEXIL en cas de retrait direct par le Client. La responsabilité de MUTEXIL ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus après cette remise, y compris si elle a choisi le transporteur, si l’expédition est effectuée « franco » de port et/ou par un commissionnaire. IMPORTANT : Il appartient au client de procéder ou faire procéder à l’inventaire des marchandises livrées dès leur remise et, en cas d’avarie ou de manquants, d’effectuer immédiatement ou au plus tard dans les 3 jours qui suivent, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur (ou de MUTEXIL en cas de prise en charge dans ses locaux), soit par lettre recommandée avec AR, soit par acte extra judiciaire. A défaut, les marchandises livrées sont considérées comme ayant été acceptées en l’état par le client, sans recours possible en raison de vices ou de non conformités apparents et/ou de manquants. MUTEXIL doit être informée, sans délai, par le Client de toute difficulté concernant la livraison (réception avec réserve, retard de livraison, refus ou impossibilité de réception, …). Le retour des marchandises doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable écrit par MUTEXIL. En cas retrait des marchandises dans les locaux désignés par MUTEXIL, le Client doit se présenter aux horaires indiqués préalablement dans un délai maximum de 10 jours suivant la date prévue à la commande. A défaut et sauf cas de force majeure, le Client est réputé avoir abandonné les marchandises à MUTEXIL qui peut, dès lors, les offrir à nouveau à la vente, sans préjudice de son droit au paiement de la commande initiale et, le cas échéant, à l’indemnisation des préjudices résultant de l’immobilisation desdites marchandises. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client.

5 – Tarifs & prix.

5.1 Marchandises – Le prix de vente des Produits est, sous les réserves indiquées ci après, conforme aux tarifs figurant sur les catalogues et/ou documents commerciaux en vigueur au jour de la commande. Dans tous les cas et sauf indication expresse contraire, les prix s’entendent hors taxes et hors frais de livraison et/ou de préparation de commande. Les commandes portant sur des marchandises dont le montant total est inférieur à 200,00 €HT net font l’objet de frais de gestion facturés en sus pour un montant forfaitaire de 15,00 €HT.

5.2 Transport – Les commandes portant sur des marchandises dont le montant total est supérieur à 990,00 €HTnet (livraison en France Métropolitaine) ou 1.500,00 €HTnet (livraison en Corse) sont livrées franco de port. Lorsque ce montant est inférieur et/ou lorsque la livraison s’effectue en dehors de la France Métropolitaine, les frais de transport sont facturés en sus au Client pour un montant équivalent aux frais de transport supportés par MUTEXIL. Une estimation de ces frais est adressée au Client lors de l’accusé de réception de la commande ou lors de l’établissement du devis, en particulier pour les commandes en dehors de la France Métropolitaine. Les tarifs de livraison figurant sur les catalogues et documents commerciaux de MUTEXIL correspondent par défaut à un coût moyen indicatif valable pour des Livraisons en France Métropolitaine (et en Corse).

5.3 Export – En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est considéré être l’importateur des produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix est calculé Hors Taxes sur la facture. Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat qui sont exigibles sont totalement à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, à charge pour le Client de prendre tous renseignements utiles à cet égard auprès des autorités concernées.

5.4 Révision du prix – Les tarifs applicables sont révisables à tout moment, à la discrétion de MUTEXIL, que ce soit par une modification des documents commerciaux ou par une information directe donnée au Client au plus tard lors de la validation de la commande. Après la commande et sauf stipulation contraire (prix révisable), aucune révision du prix ne pourra intervenir, sauf 1) en cas d’événement imprévu modifiant substantiellement l’un des éléments de la vente (exemple : en cas d’augmentation soudaine et imprévisible du prix des matières premières), 2) en cas de demandes nouvelles ou complémentaires du Client, ou 3) du fait des informations insuffisantes fournies par le Client.

6 – Modalités de paiement – Les prix sont stipulés ferme ou révisables, nets de toutes taxes, droits et/ou frais de toute nature, sans escompte et payables à la (aux) date(s) d’échéance(s) qui y figure(nt). A défaut de mention spécifique et sauf dispositions contraires, les paiements doivent intervenir dans les délais suivants : 1) Vente en France Métropolitaine : 60 jours (nets et calendaires) à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois (FDM) ; 2) Vente hors France Métropolitaine : à réception de la confirmation de commande pour les 3 premières commandes du Client, puis 30 jours (nets et calendaires) à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements se font au domicile de MUTEXIL ou le cas échéant au domicile de l’affactureur désigné par MUTEXIL.L’acceptation du paiement par lettre de change ou tout autre mode de règlement n’opère ni novation, ni dérogation à la clause de juridiction contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente. Seul l’encaissement effectif (des lettres de changes, chèques, etc.) est considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Aucun escompte ne sera appliqué par MUTEXIL en cas de règlement anticipé par rapport aux délais stipulés ci-dessus, sauf accord spécifique convenu préalablement avec le Client.

7 – Non paiement à l’échéance – Le non paiement, partiel ou total, du prix TTC à la date d’échéance, oblige immédiatement le Client au paiement d’une pénalité équivalente au taux d’intérêt légal applicable en France, majoré de dix (10) points, calculé au mois le mois, chaque mois commencé étant considéré comme entièrement dû, et capitalisé à l’année conformément aux disposition de l’article 1154 du Code civil. Cette pénalité est exigible immédiatement sans qu’un rappel ou une mise en demeure ne soit nécessaire et sans préjudice de tous droits et actions dont dispose MUTEXIL à l’encontre du Client. Le non-paiement total ou partiel à l’échéance a également pour conséquence de permettre à MUTEXIL, si bon lui semble, 1) de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et/ou à venir passé un délai de 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, 2) de notifier au Client la déchéance du terme pour tous les paiements à intervenir, lesquels deviennent immédiatement exigibles et, 3) d’obtenir la restitution immédiate des marchandises impayées, aux frais du Client, sur simple demande adressée en lettre recommandée avec AR, et ce sans préjudice de tous droits et actions de MUTEXIL à l’encontre du Client.

8 – Réserve de propriété – Sauf accord préalable et spécifique, le transfert de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au complet paiement, tel qu’il est défini à l’article 6 des présentes, du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Jusqu’à cette date, les Produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, MUTEXIL pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. MUTEXIL pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Client ne peut, en aucun cas, revendre, nantir ou consentir des sûretés sur ses stocks impayés sans l’accord écrit de MUTEXIL. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

9 – Garantie d’exécution et garantie des vices cachés. Les Produits proposées par MUTEXIL sont conformes à la législation et réglementation française en vigueur. En cas de commande destinée à l’étranger, il appartient au Client de s’assurer, avant la commande, de la conformité des Produits avec la législation applicable et des éventuelles limitations à leur importation et/ou utilisation. MUTEXIL garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. En outre, la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur et est exclue dès lors qu’il en a été fait usage dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Dans tous les cas, MUTEXIL ne peut être tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit (dommage indirect, tel que notamment préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données). En outre et sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de MUTEXIL ne peut être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. La responsabilité de MUTEXIL est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des intermédiaires ou des substitués ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles de MUTEXIL.

10 – Loi applicable et attribution de juridiction – Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par MUTEXIL, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort où est situé son siège social, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par MUTEXIL, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

11 – Responsabilité – Limitation de responsabilité A l’exclusion de la réparation des dommages corporels éventuels, et pour le cas où MUTEXIL verrait sa responsabilité mise en cause en lien avec la vente de Produits, il est expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder 1.5 fois le montant reçu par elle au titre de l’exécution de la Commande en question. En toutes hypothèses et d’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité de MUTEXIL n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages immatériels à savoir notamment les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.

12 – Cession de contrat – Le contrat de vente résultant de la commande ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client, sans autorisation écrite, expresse et préalable de MUTEXIL. MUTEXIL se réserve le droit de céder le contrat sans formalités. En cas de cession, l’établissement cessionnaire sera substitué à MUTEXIL à compter de la date de la cession.

13 – Renonciation & validité partielle des CGV – Le fait pour MUTEXIL de ne pas se prévaloir, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Par ailleurs, au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

14– Loi Informatique et Liberté – Dans le cadre des commandes, MUTEXIL est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients. Conformément à la Loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de MUTEXIL. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant à MUTEXIL par lettre recommandée avec AR, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.